IMPORTANT !

Lors de la découverte de présence de termites dans un terrain ou bâtiment, l'occupant ou le propriétaire doivent obligatoirement le déclarer en mairie.

TRANSACTION : Le Constat relatif à la présence de Termites est à annexer au compromis de vente. Il concerne tous les bâtiments quel que soit leur âge, mais ne concerne pas les ventes de terrains nus. ce constat est exclusivement relatifs aux termites.

Validité : 6 mois

LOCATION : Pas d'obligation à ce jour

TRAVAUX ET DEMOLITIONS : Il y a obligation d'incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés. Une déclaration enmairie est obligatoire.