TRANSACTION : Le Constat de risque d'exposition au plomb est à annexer au compromis de vente. Il concerne tous les bâtiments construits avant 1949 et affectés en totalité ou partie à l'habitation. Ce diagnostic est rélatif exclusivement aux peintures et revêtements.

Validité : 1 an (dans le cas de présence de plomb) - Pas de limite (dans le cas ou il n'y a pas de présence de plomb).

LOCATION : Depuis le 12 Août 2008, le Constat d'exposition au plomb, est à annexer au bail. Il concerne tous les bâtiments construits avant 1949 et affectés en totalité ou partie à l'habitation.

Validité : 6 ans (dans le cas de présence de plomb) - pas de limite (dans le cas ou il n'y a pas de présence de plomb).