Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour toute opération de vente concernant les biens à usage d'habitation dont l'installationde gaz a plus de 15 ans. cet état de l'installation intérieure  de gaz comprend :

• l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude anitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et laurs accessoires.
• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Validité : 3 ans