L'acquereur d'un logement de plus de 20 ans qui souhaite bénéficier d'un prêt à taux 0%, est dans l'obligation de produire à son organisme financier une attestation de conformité des normes de surface et d'habitabilité.

S'il y a non respect des normes,le diagnostiqueur dresse la liste des travaux nécessaires pour la remise en conformité et l'acquéreur dispose d'un délai de 2 ans aprés l'achat pour les réaliser.

Cet état des lieux permet à l'organisme financier d'évaluer les éventuels risques du projet.