Etat des Risques Naturels et Technologiques

 

TRANSACTION : Depuis le 1er janvier 2006, l'état des risques naturels et technologiques, est a annexer au compromis de vente. Il concerne toutes les ventes d'immeubles bâtis ou non bâtis (terrains nus). Il est à réaliser uniquement dans les communes définies par arrêté préfectoral. Celui-ci atteste de la situation du bien par rapport aux zones des risques naturels, des risques technologiques ou sismiques.

 

Validité : 6 mois

 

LOCATION : Depuis le 1er juin 2006, l'état des risques naturels et technologiques, est à annexer au bail.

 

Validité : 6 mois

 

 

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