Depuis le 1er janvie 2009, un état de l'installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans, doit être annexé au compromis de vente.

Ce diagnostic est réalisé su l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances.

Il va permettre de vérifier l'existence et les caractéristiques suivantes :

• appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité
• présence d'un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre à l'origine de l'installation électrique.
• Présence d'un dispositif de protection contre les surintensités
• Présence d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Validité : 3 ans