TRANSACTION : depuis le 1er Novembre 2006, le "Diagnostic de Performance Energétique" est à annexer au compromis de vente.

Ce diagnostic concerne tous les bâtiments quel que soit leur âge et usage à l'exception des locaux non chauffés, des locaux agricoles, artisanaux et industriels.

Celui-ci, va permettre d'etablir une estimation théorique de la consommation des énergies employées pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement.

Validité: 10 ans

LOCATION : depuis le 1er juillet 2007, le "Diagnostic de Performance Energétique" est à annexer à tout nouveau bail locatif, il ne concernepas les renouvellementspar reconduction tacite..

Ce diagnostic concerne uniquement les locaux à usage d'habitation.

Celui-ci, va permettre d'etablir une estimation théorique de la consommation des énergies employées pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement.

Validité : 10 ans