TRANSACTION : Le Constat Amiante, est à annexer au compromis de vente. Il concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Validité : pas de limite

LOCATION : Le Dossier technique Amiante, est à annexer au bail de location. Il concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (mis à part les logements individuels). Le DTA est uniquement relatif à certains matériaux.

Validité : pas de limite

TRAVAUX ET DEMOLITIONS : Le Repérage Amiante est à réaliser aant les travaux. Il concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce diagnostic est relatif à tous les matériaux.